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2 - Droits de propriété / Propriété intellectuelle

Les fonds cartographiques et les bases de données de l'I.G.N. sont des ouvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L'acquisition de cartes, sur support graphique ou numérique, n'entraîne pas transfert au profit de l'acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.

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3 - Mentions obligatoires

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  • Copyright : "© IGN - Paris - Année d'édition ou de référence"
  • Copyright de coéditeur, le cas échéant
  • "Reproduction interdite".

4 - Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l'I.G.N. et l'utilisateur sur leur interprétation ou leur exécution, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents. Pour un acquéreur à caractère professionnel, compétence sera donnée aux tribunaux de Paris, et ce même en cas de demande incidente ou d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

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