Mentions Légales

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2 - Droits de propriété / Propriété intellectuelle

Les fonds cartographiques et les bases de données de l'I.G.N. sont des æuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L'acquisition de cartes, sur support graphique ou numérique, n'entraîne pas transfert au profit de l'acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.

Toute autre exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l'état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme et par quelque moyen ou procédé technique que ce soient, de même que toute numérisation de document graphique à quelque fin que ce soit, y compris pour un usage interne, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit auprès de l'I.G.N. et soumise au paiement des droits correspondants à l'utilisation envisagée, facturés au prix barème public I.G.N. en vigueur à la date de la demande.

3 - Mentions obligatoires

Les mentions obligatoires suivantes devront figurer sur toute représentation graphique ou électronique des fichiers :
Référence du document
"Carte IGN n°..." ou nom du fichier, par exemple "BD ORTHO®"
Copyright
"© IGN - Paris - Année d'édition ou de référence"
Copyright de coéditeur, le cas échéant
"Reproduction interdite".

4 - Données personnelles - Droits d'accès

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5 - Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l'I.G.N. et l'utilisateur sur leur interprétation ou leur exécution, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents. Pour un acquéreur à caractère professionnel, compétence sera donnée aux tribunaux de Paris, et ce même en cas de demande incidente ou d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

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